Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son récit n’est pas dépourvu

comme le prévoyait l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait le 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

X... la somme de 45 963F64, et à la caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie la somme de 2 559F06 en réparation des conséquences dommageables de l'accident mentionné ci-dessus du 27 mars 1973 ; 2-

Le président du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Adam, ..., 2 / du directeur départemental des Domaines, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de André Y..., domicilié en cette qualité Direction des services fiscaux, 33, X...

S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien

mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code

La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Normand, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

PIERRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, Vu les articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du code de procédure civile, JUGER recevable

[U] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [V] [S] épouse [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Anne-Gaëlle GOURANTON de la SCP BALADDA GOURANTON & PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

276-3 du code civil et 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

Sur la provision pour dépréciation de stock : 2. L'article 38 du code général des impôts, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.