Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626003
28 juin 2013
28 juin 2013
2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 344022, la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904580_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par une ordonnance du 11 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 décembre 2020 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00925_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00756
23 mars 2011
23 mars 2011
présentée plus de quinze jours avant l'assignation en référé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-7 du Code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214469_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110207
11 mai 2016
11 mai 2016
3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble des articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ; ALORS 2°/ QUE : en cas de séparation des parents
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01068_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A avait invoqué le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628c9d
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cda4ff9ec259c09888
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions régularisées le 22 mai 2024, la société Idd Biotech demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, de : A titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff7f8faf13e2e973d07
5 octobre 2022
5 octobre 2022
* * * * * Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303789_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’aucune disposition n’est prévue au regard du risque d’incendie et qu’aucun accès n’est prévu ; * il est dépourvu d’accès ; * il méconnaît les articles L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaab74
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il serait inéquitable de laisser supporter à Monsieur [W] la charge des frais irrépétibles par lui exposés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964
21 septembre 2017
21 septembre 2017
composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528df92aaebb88318fda6a8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La cour relève que l'article 3.3 du protocole de cession indique que « le Vendeur déclare avoir reçu une demande de prévoir un bassin de rétention des eaux d'extinction d'un éventuel incendie de son usine
Source officielle4ème chambre
DTA_2000040_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La preuve du respect des durées maximales de travail prévues aux articles L3120-21 et L 3121-22 du code du travail et de la durée minimale de repos prévue à l'article L 3131-1 incombe à l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa955b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa955d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9561
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePage 96 sur 192