L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La société Alstom Transport versera à la TaM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

L'ancien article L.143-10 du code de la sécurité sociale disposait que pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

de l'article L. 3121-22 du code du travail qui impose que la rémunération forfaitaire précise le nombre d'heures inclues dans cette rémunération, ce qui n'est pas le cas de son contrat de travail; il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 21, 22, 23 et 25 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B ne sont pas établies, de sorte que la violation des dispositions de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas constituée ; l'intéressé ne démontre pas davantage que son transfert en Espagne

2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 344022, la

Par une ordonnance du 11 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 décembre 2020 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.