AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baeed8cdc6046d471e0668
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La société Socotec construction ne saurait enfin utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, reprises depuis à l'article L. 125-2 du même
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505914_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par suite, les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300369_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103877_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Cette argumentation qui n'est relative qu'au bien-fondé des impositions en litige relève du contentieux de l'assiette, lequel moyen ne peut être présenté, en application de l'article L. 281 du livre des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103879_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Cette argumentation qui n'est relative qu'au bien-fondé des impositions en litige relève du contentieux de l'assiette, lequel moyen ne peut être présenté, en application de l'article L. 281 du livre des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2105988_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les dispositions de l'article 20 - 7° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 complétant l'article 6 de l'ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500473_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par des courriers en date du 19 mai 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302550_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ensuite, d'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ensuite, d'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407557_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407565_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406563_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,
Source officielle4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du même code : « (…) / II. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403406_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'action en recouvrement ne pouvait être invoquée dans cette réclamation ; - la réclamation n'invoquait pas la prescription ; - l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales est opposable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 281, R. 281 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Source officiellePage 96 sur 785