Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Z..., qui a été imposé sur le fondement de l'article 283-3 du code général des impôts et n'a pas, en effectuant les actes de médecine vétérinaire ci-dessus indiqués, réalisé d'affaires au sens de l'article

l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

A... au tribunal administratif de Strasbourg en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée le 27 novembre 2024, M. B...

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

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Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. " Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " L'alignement individuel

présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 7.

Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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272-1 du code général des impôts ; - elle ne peut être regardée comme ayant participé à une fraude au sens de l'article 272-3 du code général des impôts, qui ne lui est pas applicable ; l'administration

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.