786 du Code de Procédure Civile).

et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [L] [U], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (62), Et - Monsieur [T] [G], né le

L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 1231-2 et 1353 du code civil et 696, 699 et 700 du code procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes du 1 de l’article 239 du code général des impôts : « Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté mini ministériel

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

I..., J... et K..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Cabinet Philippe Alliaume, la Mutuelle des architectes français

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la prescription Se fondant sur les dispositions des articles L 244-3 et L 244-2 du code de la sécurité sociale, l'opposant soutient que les demandes présentées par l'URSSAF venue aux droits du RSI

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

PRONONCE : Le 23 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

236 du code civil" qu'aux termes de l'article 236 du code civil, dans sa redaction en vigueur pendant les annees d'imposition , "le juge peut, par l'ordonnance permettant de citer, autoriser l'epoux

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [J] [U], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (ALGERIE) et Madame [R] [X], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16] (66), Lesquels