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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee43
30 novembre 2011
30 novembre 2011
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
66863cedb1dbbe3bae600204
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour le surplus des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004617099
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1208DEC005606914
8 décembre 2015
8 décembre 2015
avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de l'article L.2152-2 de la commande publique précité et devait être écartée par application de l'article L. 2152-1 précité du même code.
Source officiellePOLE CIVIL section 3
679aa610e9a46d1f5a76a586
8 janvier 2025
8 janvier 2025
JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
633fc30ce633183e2ee179f7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L. 3253-17 du
Source officielleChambre 1/Section 5
67f8076acf40727a00439c24
10 avril 2025
10 avril 2025
parties à notre audience du 07 Février 2025 avons mis l'affaire en délibéré le 28 mars 2025 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle1ère Chambre civile
695e3c7e75782d5f06116abe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[R] [T] et Mme [S] [H] épouse [T] la somme de 5 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la société GDP Vendôme de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd975fe25a03c639bc744d7
28 janvier 2020
28 janvier 2020
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
2 avril 2024
1231-6 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200047
16 janvier 2020
16 janvier 2020
P... du risque sécheresse pouvant affecter la récolte de maïs grain (article B.1 et B .2.5 des conditions générales du contrat).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163514fa2ead9ed860b6f3f
26 avril 2011
26 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6455f0296d2f7dd0f861bfbb
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491d
4 juin 2020
4 juin 2020
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dc2cdc6046d47099dce
3 juin 2026
3 juin 2026
les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13
Source officielleChambre Civile
633fc329e633183e2ee17aa4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[A] et Mme [I] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 300.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officiellePage 96 sur 168