497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

1240 du code civil ; Alors, d'autre part, que, en retenant que les demandes de M.

Appréciation du tribunal L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 6 juin 2023, Mmes [I] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, - réformer le jugement rendu le 19 janvier

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

matériel, à défaut au visa de l'article 1240 du Code civil la somme de 25.442,27 € du fait du préjudice matériel en découlant ; - la somme de 20.000,00 € en réparation de leur préjudice moral ; - à

Civil, subsidiairement de l’article 1245 du Code Civil et très subsidiairement, de l’article 1231-1 du Code Civil : ∙ de condamner la société MERCK SERONO à lui payer une somme de 10 000,00 Euros au titre

1231-6 du code civil ; La somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts sur le fondement de la théorie de la concurrence déloyale en application des articles 1240 et 1241 du code civil ;

Sur la demande principale de Madame [W] [G] Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Sur la demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente du 27 avril 2022 fondée sur les articles 1240 du code civil et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : M.

1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : 4.

Elle indique que la demande de [R] [Q] au titre des articles 9 et 1240 est irrecevable, les dispositions de l'article 1240 du code civil étant inapplicables à la réparation d'un dommage se rapportant à

Elle soutient que les mensonges de la société Enedis proférés devant le premier juge sont semblables au dol et à l'outrage et ce, par application de l'article 1240 du code civil.

[K] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 1er décembre 2021 en toutes

1240 du code civil, - condamner la CARSAT au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure

- sur la responsabilité de l'effondrement du mur Vu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 659 du même code ; L'expert judiciaire relève « Ce mur en parpaing a été fortement sollicité pendant

Poursuivant l'infirmation du jugement déféré, la société GMF Vie soutient que sa responsabilité civile ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en l'absence de démonstration