Cette somme sera, conformément à l'article 1231-7 du code civil, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement du 27 décembre 2015.

SUR LA SUPPRESSION DES DÉLAIS PRÉVUS AUX ARTICLES L-412-2 ET L-412-6 DU CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air France

laquelle, conformément à l'article 1231-7 du code civil, portera intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2018, date du jugement, sur la somme de 38.292,26 ?

1231-7 du code civil, les intérêts courront à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes, soit le 7 juin 2016, pour les créances salariales ; ' d'ordonner la capitalisation des intérêts en application

1231-7 du code civil, -la condamner à titre provisionnel à payer le montant des loyers et charges dus depuis cette date jusqu’à résiliation du bail, -la condamner à titre provisionnel à payer une somme

1231-7 du code civil ; -débouté la Sci [L] de sa demande reconventionnelle en paiement ; -condamné la Sci [L] aux entiers dépens ; -débouté la Sci [L] de sa demande formée au titre de l'article

805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

805 du Code de procédure civile.

technique, - 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

au taux légal à compter du commandement de payer les loyers sur la somme de 4.167 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus (article 1231-7 du Code Civil) ;Condamner Monsieur [S] [

Monsieur [L] [P] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

[I] les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (article 1231-7 du code civil):" 61 634 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul

699 du code de procédure civile.

1721 du code civil.

Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'il a