Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation

En second lieu, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ayant retenu

du 2° du I de l'article 43 bis de l'annexe III au code général des impôts, les époux étaient soumis à l'imposition commune dans les conditions de droit commun. 11.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

E en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon les modalités de l'article 659 du CPC à l'adresse qui figurait au K-bis de la société.

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 15.

que la condition d'ancienneté de services publics effectifs continus de six ans prévue par l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne peut être regardée comme ayant été remplie compte tenu

code de justice administrative.

B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' DEBOUTER Monsieur [F] [X] de toutes ses demandes contraires ; ' CONDAMNER Monsieur [F] [X] à verser à la SAS ART MALT BIO la somme de