Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

demandé leur permis de construire, la cour d'appel -qui s'est bornée à faire état de la date de l'autorisation de lotir- a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-6 du Code de la

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre du harcèlement moral ; l'article L. 1152-1 du code du travail dispose : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

son jugement sur le moyen relevé D... tiré de l’engagement de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, au titre d’un accident

L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe

Selon les dispositions de l'article 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

fondamentale du salarié d'ester en justice, ainsi que l'article L. 1132-1 du code du travail sur les discriminations ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que si

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail.

. 1152-1 du code du travail.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; - l'ONIAM est en conséquence bien fondé à solliciter le remboursement des honoraires des experts sur le fondement de l'article L. 1142-12 du code de la santé