Les équipements et installations établis par le titulaire de l'autorisation sur la zone de mouillages et d'équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Article R231-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

I. - Les engins de transport sous température dirigée utilisés pour le transport de denrées périssables sur le territoire français sont construits, commercialisés, exploités, utilisés et entretenus de façon à assurer la sécurité sanitaire des denrées

Article R223-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R. 223-42, cet arrêté prévoit la mise en oeuvre, sous contrôle du directeur départemental chargé de la protection des populations, des dispositions suivantes : 1° Dans l'exploitation hébergeant

Article L661-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code rural (nouveau)

Ce décret fixe : 1° Les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits, multipliés et, le cas échéant, certifiés, en tenant compte des différents modes de reproduction ; 2° Les conditions d'inscription au Catalogue officiel des différentes

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives

Article R2335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

I. ― Le registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° La description du matériel de guerre ou du matériel assimilé et sa référence dans la liste mentionnée à l'article L.

Article L1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

accès sans retard au contenu des enregistreurs de bord et des dispositifs techniques enregistrant des données, notamment les paramètres utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident ou de l'incident, et peuvent procéder à leur exploitation

Article L5123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Le présent article ne s'applique pas aux navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service non commercial d'Etat.

Article L446-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de l'énergie

Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, conclu avec un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1, dont les conditions

Article 3

—

Au-dessus du territoire français, ces aéronefs sont exploités conformément aux limites d'emploi associées à leur document de navigabilité et selon les restrictions suivantes : 8.

Article 3

—

L'aide couvre les coûts et pertes intervenus, dans une exploitation ayant déclaré un foyer dans les conditions prévues par les 2° et 3° de l'article 2, entre la première visite d'un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer

Article 71

—

Le compte spécial de commerce ouvert dans les écritures du Trésor par l’article 25 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 est intitulé "Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat" .

Article 36

—

Les vérifications préalables à la mise en exploitation de l'installation prévues par l'article R. 342-26 du code du tourisme sont élaborées et dirigées par le maître d'œuvre dans le cadre d'un programme visant à vérifier : ― la réalisation, le calage

Article 3

—

Au-dessus du territoire français, ces aéronefs sont exploités conformément aux limites d'emploi associées à leur document de navigabilité et selon les restrictions suivantes : 9.

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de la construction et de l'habitation

-Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

Article 4

—

Lorsque l'établissement est situé sur plusieurs communes, les redevables doivent également préciser la surface de vente au détail et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement en carburant exploités sur le territoire de chaque commune.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Code minier (nouveau)

Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Article 218-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

partiel peut bénéficier de dérogations aux règles précédentes qui sont accordées par l'ingénieur en chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines, notamment pour l'exercice d'une activité dans les centres médicaux des exploitations

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