; que la société Serica a prétendu que, faute par la société Détroit d'avoir mis en place les machines litigieuses, elle n'avait pu en faire effectuer la mise en route définitive dans les délais contractuels

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 12 février 2002), qu'à la fin de l'année 1985, la commune de Vouille Les Marais (Vendée

joint, en vue de leur vente à [Localité 2]. (…) Article 5 : Commissions en dépôt-vente Les commissions revenant au déposant correspondent à un pourcentage de 65% calculé sur le prix de vente de chaque

, été vendu à la société Nireus navigation company Ltd (société Nireus), la société Flota se portant garante ; qu'invoquant des défauts de conformité du navire par rapport aux spécifications contractuelles

DKV a refusé toute indemnisation, invoquant une clause contractuelle de forclusion imposant une contestation des factures dans un délai de deux mois.

; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever le caractère non vraisemblable de la créance déclarée et contestée, ni rechercher si les créances et dettes n'étaient pas nées de ventes

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 octobre 1989), que la société Barayni-Vitnet-Simone Y... aux droits de laquelle sont venus

caduc, - le 27 septembre 2003, les époux Joseph Y... ont signé un compromis de vente du navire " Ventre Bleu " (coque et PME) au profit de la SNC Brandon-Louis (gérant : B...) au prix de 228 673 euros

d'un concurrent, déclarait à un client important, lors d'une manifestation de relations publiques, que l'employeur ne croyait pas en sa société et organisait sans l'accord de la société une campagne de vente

[N] [T] de sa demande de nullité du compromis de vente du 29 septembre 2022 reçu par Maître [L] ; - constaté que M. [N] [T] a manqué à ses obligations contractuelles ; - condamné M.

Y... a assigné les époux C... et la société Luthringer, représentée par son mandataire liquidateur, en paiement de pénalités contractuelles pour les époux C... et en mise en conformité avec les documents

Il n’a pas été révélé aux acheteurs la présence de la canalisation lors de la vente du terrain.

d'acquérir les denrées litigieuses, dont la propriété lui demeurait, et que les salariés du prestataire de service gérant l'activité du wagon-bar n'assuraient que la vente et l'inventaire des marchandises

Dussart l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service situé à Ozoir la Ferrière, par le biais d'un mandat pour la distribution de carburant et d'une location-gérance en ce qui concerne la vente

et à la mise en jeu de la responsabilité d'un des contractants, relève d'une qualification délictuelle, l'appréciation des clauses contractuelles en cause relève d'une qualification contractuelle ; qu'au

demeurant 8 Rue Antoine Croce - 20100 SARTENE non comparant ni représenté D’AUTRE PART, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit signifié le 30/06/2025, la SAS EOS FRANCE, disant venir

ne confère pas à ce document ou ce règlement un caractère contractuel. / L'acte du 17 décembre 1966 portant la première vente des lots numéros 66 et 67 par le lotisseur, contient reproduction de ce texte

Par un avenant du 17 novembre 2015, les sociétés VST et Océanis ont prorogé leur promesse de vente jusqu'à la levée des recours, fixé au 30 juin 2016 la date de réitération de la vente par acte authentique