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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600379_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

détaillée» et la «réalisation desdits contenus vidéos et autres prestations» ; cette motivation place le Comité dans une contradiction juridique manifeste, soit il soutient que la simulation exigée par

Source officielle

Page 95 sur 3044

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d3

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

de service comme la livraison de la prestation et non seulement du matériel, est clairement mentionné ; - il n'y a pas d'indication du coût total du crédit alors que la convention de prêt signée le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48eb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[K] a procédé au remboursement anticipé du prêt.

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740490f

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

bornée à adopter un motif hypothétique dans les termes ci-après : "Selon les indications du demandeur, les salaires lui auraient été versés au moyen de virements bancaires" ; qu'en se fondant sur une simple

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425573

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

un contrat de travail, alors, selon le moyen, premièrement, que seule l'existence de directives accompagnées d'un contrôle effectif du travail accompli caractérise un lien de subordination ; que de simples

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dfc

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

société Prodim à lui restituer la seule somme de 2 021,63 euros, soit 13 261,04 francs alors, selon le moyen : 1 ) que l'annulation d'un contrat suppose la restitution par chacune des parties des prestations

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

S'il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux qui lui est adressée suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée, en revanche, il n'appartient pas

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société EMCI a confié à la demanderesse (MONTEC), une prestation de montage d’une centrale à béton et dans son offre du 19 octobre 2022, cette prestation a été convenue pour un prix forfaitaire de 67

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6664cdc6046d47f453e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette installation a été intégralement financée au moyen d'un prêt souscrit, suivant offre préalable acceptée le même jour, auprès de la société Franfinance, portant intérêts au taux effectif global de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80368

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[S] restera tenu de la restitution du capital prêté, - subsidiairement, priver M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, le prêteur a produit le contrat signé électroniquement par l'emprunteur.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c4

Cassation

18 janvier 1972

18 janvier 1972

TIRE PAR LE PREVENU DE CE QUE LES ENONCIATIONS DE LA PUBLICITE LITIGIEUSE DEVAIENT ETRE INTERPRETEES COMME GARANTISSANT LA CONFORMITE DES DEVIS AUX NORMES DU MRU QUI PERMETTAIT SEUL L'OBTENTION D'UN PRET

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c0b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

a pour objet l'acquisition, la gestion d'un patrimoine immobilier destiné à la location, qu'il n'est pas mentionné de droits de propriété portant sur les meubles ; en l'état du jugement d'adoption simple

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9263d497adffda407b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la faute du prêteur Dans le cadre d'un crédit affecté, les obligations des emprunteurs ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services, qui doit être complète, et le prêteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f3bfddcdc6046d47237748

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La caisse indiquait que le montant initial des frais était de 74,98 euros et que suite à des retenues sur prestations effectuées les 22 mai 2025 (11,00 euros) et 17 septembre 2025 (16,53 euros), le montant

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à l'exécution du prêt litigieux.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421706

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de l'OM sur le fondement de contrat de prêts non remboursés à leur échéance, ce qui le prive de la possibilité de demander la condamnation des auteurs des délits du remboursement du montant de prêts et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des prestations avait été réalisé, jusqu'au raccordement de l'installation au réseau'; que le prêteur a ainsi commis des fautes le privant de tout droit à remboursement à l'encontre des concluants';

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9670f624005e653f2bc

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

-débouté la SA BNP PPF de sa demande en restitution des fonds prêtés à M.[C] [W]. -condamné la SA BNP PPF à restituer à M.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7816cdc6046d477e9c1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Source officielle