AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600379_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
détaillée» et la «réalisation desdits contenus vidéos et autres prestations» ; cette motivation place le Comité dans une contradiction juridique manifeste, soit il soutient que la simulation exigée par
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Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d3
18 octobre 2018
18 octobre 2018
de service comme la livraison de la prestation et non seulement du matériel, est clairement mentionné ; - il n'y a pas d'indication du coût total du crédit alors que la convention de prêt signée le
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