Entertainment et la société Funday, ce qui constituerait une violation du principe de l'effet relatif des contrats, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

celle-ci de manière apparemment licite ; qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente des pièces n° 2-2, 2-3, 2-4 et 2-5, le juge n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la régularité

celle-ci de manière apparemment licite ; qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente des pièces n° 2-2, 2-3, 2-4 et 2-5, le juge n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la régularité

professionnel des agents, cette seule circonstance étant en elle-même insuffisante, le président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

constitue également une voie de fait" ; que le premier président pour répondre à ces conclusions, aurait dû examiner, quelle que soit la valeur de l'argumentation juridique développée, non pas la régularité

constatée par le juge-commissaire de la procédure collective du débiteur principal dans le cadre de la vérification des créances ; qu'en permettant à des cautions de contester à titre principal la régularité

négociations ayant précédé cette acquisition, le gérant de la société TBH a produit le bilan faisant mention d'un actif net de 22 311 francs et d'une perte nette de 48 550,62 francs et une "attestation de régularité

par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle devant la juridiction du contentieux général peut uniquement porter sur la régularité

[B] s'est associé, a dit n'y avoir lieu à annulation et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D. 5242, alors « qu'il résulte de l'article R. 40-47 du code de procédure pénale que seuls

[R] et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D. 353 incluse, alors « que doit être annulé le réquisitoire introductif qui ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son

à relever que la consultation du fichier LAPI avait été effectuée en exécution de réquisitions adressées sur la base d'une autorisation du procureur de la République, motif impropre à établir la régularité

sérieuse, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le salarié ne contestait ni la régularité

liquidateur n'avait aucune valeur juridique, justifiant en conséquence l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice subi ; qu'en ayant écarté cette demande au motif qu'il ne contestait pas la régularité

programme de soins" depuis le 20 juin 2022 et qu'en l'absence d' "hospitalisation complète", elle n'aurait pas été "compétente" pour statuer sur cette requête, quand il lui appartenait de statuer sur la régularité

confirmé cette ordonnance, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée qu'au terme d'un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne détenue a régulièrement été convoquée ; que la régularité

volontaires d'un agent du greffe pénitentiaire en vue de retarder la transmission d'un acte d'appel au greffe de la juridiction saisie ne sauraient, sauf concert frauduleux en vue de porter atteinte à la régularité

garantie de 5% ne peut régulièrement intervenir avant que les travaux n'aient fait l'objet d'une réception contradictoire amiable, ou qu'une réception judiciaire ait été fixée ; qu'en considérant que la régularité

Il ne peut davantage contester cette régularité devant la cour.