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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60339639586d524b3581b50e
17 mai 2017
17 mai 2017
Vous l'avez refusée par deux fois malgré nos explications par courrier du 20 octobre 2014, et c'est dans ce contexte que nous avons été contraints de vous notifier une mutation disciplinaire le 02 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02582
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X... avait systématiquement refusé toute proposition, de sorte qu'elle avait été contrainte de prononcer sa mutation d'office sur un emploi relevant de son classement personnel de cadre ; qu'il était par
Source officielle8ème chambre
DTA_2005447_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A avait demandé une mutation pour rapprochement de conjoints, cet avis ne constituant pas une décision susceptible de recours. II.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fc1
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Elle expliquait qu'alors que lui avait été promise une mutation rapide, elle a appris, le 29 mars 2011, à l'occasion d'un entretien avec le responsable du site que sa mutation n'interviendrait pas avant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001283_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2020 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé sa demande de mutation dans le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101130_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A a présenté entre mai et novembre 2017 de très nombreuses demandes de mutation ou de mise à disposition qui ont reçu des avis défavorables ou ont été refusées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00396
20 février 2008
20 février 2008
visa de l'article L. 321-1-2 du code du travail, de travailler en alternance, le jour et la nuit, selon les horaires suivants : 7h-19h, 7h30-19h30, 8h-20h, 19h30-7h30, tout en les avisant qu'en cas de refus
Source officielle1ère chambre
DTA_2301559_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
C fasse l'objet d'une mutation d'office dans l'intérêt du service (MOIS). Par décision de mutation du 31 mars 2022 du ministre de l'intérieur, notifiée le 5 avril suivant, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302724_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - le refus opposé à sa demande de mutation n’est pas motivé ; - l’avis défavorable émis par son chef de service comme les refus successifs opposés à ses demandes depuis trois ans sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200153_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
demandes initialement formées devant le présent tribunal tendant à annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le receveur-conservateur des hypothèques de la direction des affaires foncières a refusé
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fefe
15 janvier 1981
15 janvier 1981
DU SALARIE D'ACCEPTER LA MUTATION QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT APPRECIER QUE LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162823f7a007b88ee156789
12 septembre 2013
12 septembre 2013
La transaction signée par Madame [D] rappelait le désaccord entre les parties quant au refus de la salariée de sa mutation à [Localité 2] et stipulait le versement de l'indemnité transactionnelle et le
Source officiellecr
DOUAI, du 20 juin 1995, qui, dans la procédure suiviec/Henri Y
613725a6cd5801467741f82b
7 mai 1996
7 mai 1996
janvier 1990, Lilia X... avait fortuitement appris, à sa stupéfaction, que la majorité des actions de Delimex avait été cédée à la société Socopa-Socinter et ce, alors même qu'elle n'avait pas encore reçu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400025_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus opposé par le rectorat d’Orléans-Tours à sa demande de communication de documents administratifs concernant la scolarité de son fils B... : le document
Source officiellecomm
613724ddcd58014677418ff9
20 mars 2007
20 mars 2007
société Astyage, filiale de la société Distribution Casino France (la société), d'un fonds de commerce d'hypermarché, soumis au paiement d'un droit fixe d'enregistrement et en rémunération duquel elle a reçu
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201190_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
en tant qu'il lui refuse la prise en charge des frais de changement de résidence.
Source officiellesoc
613722ddcd580146774027f9
26 février 1997
26 février 1997
X... ayant, à la suite de ce congé, sollicité de reprendre son activité, la CRCAM lui a proposé un premier poste puis un second, qu'il a refusés; que le 10 septembre 1991, la CRCAM, après avoir convoqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01352
16 juin 2009
16 juin 2009
travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01624
27 novembre 2019
27 novembre 2019
G... à la mutation de Madame N... et au congé maternité de Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319450_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de faire droit à sa demande de mutation, ensemble les décisions individuelles des agents mutés dans les services de la Gironde et de Bordeaux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à sa mutation, sous
Source officiellePage 95 sur 1435