transactionnels ont été conclus ; qu'il retient que, quelle que soit la qualification retenue dans ces derniers, la somme versée aux salariés en exécution des protocoles constituait une rémunération,

de travail étaient réparties du lundi au vendredi, fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de l'absence du salarié le samedi 18 juin 2011, journée de récupération d'un jour chômé selon un protocole

'appel a violé l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er du Protocole

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil, et le droit au respect des biens de Mme U... garanti par le protocole n° 1 à la Convention européenne des

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime annuelle, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions du protocole

jours de repos par an depuis 1989, jours de repos comprenant des temps de trajet internes à l'entreprise, du complexe de Lacq à l'usine de Mont lieu de leur affectation, ce, en méconnaissance d'un protocole

excès de pouvoir, la cour d'appel, qui décide que sa tierce opposition était dès lors irrecevable, a violé les articles 93, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er du premier protocole

X... toute indemnité de ce chef aux motifs erronés que la servitude n'entraîne aucune dépossession, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 2 / que le protocole n° 1 de la Convention

salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, ont été classées au niveau 3, coefficient 185 à compter du 1er janvier 1993 ; que faisant valoir que l'employeur se devait, en application du protocole

conseil de prud'hommes a violé les accords susvisés, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans même rechercher si les dispositions du plan social et le protocole

les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole

les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole

dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole

tirer les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la FIM avait formulé le 16 décembre 1985 une proposition à ces deux praticiens, reconnaissant ainsi leur droit à bénéficier du protocole

qualité de voyageur représentant placier, par la société Martin, le 1er septembre 1973, Mme X... a été licenciée par lettre du 4 septembre 1987 ; que, le 8 septembre 1987, les parties ont signé un protocole

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, dans le cadre d'un protocole d'accord conclu en 1957 avec le département de la Réunion pour instaurer le système

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1991), qu'à la suite d'un conflit ayant existé au sein de la société Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO), un protocole

remembrement; alors, enfin, que le fait pour une personne d'être privée de sa propriété, par suite d'une erreur matérielle d'une autorité administrative, constitue une violation de l'article 1er du protocole