que le bailleur ayant repris le bien pour habiter n'avait pas l'intention d'occuper effectivement les lieux loués ; le juge d'appel a estimé que Mme Z... ne rapporte pas la preuve de la réalité du projet

de la procédure de mise sous tutelle, n'était établie par aucun élément tel des devis d'entrepreneurs qui viendraient accréditer cette intention ; que la somme n'ayant pas été employée aux travaux projetés

de vente stipule que « le bénéficiaire accepte la présente promesse de vente en tant que promesse, se réservant la faculté d'en demander la réalisation selon qu'il avisera » ; que la SCI BRC Investissement

de la société Le Laetitia n'était pas voué à l'échec dès l'origine et que la banque n'avait pas l'obligation d'effectuer une étude de marché, ce qui était inapte à établir que le projet n'eût comporté

La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 14 mai 2013, la cession de ses actifs a été ordonnée le 1er octobre 2013 au profit de la société Finega, à laquelle

regard des dispositions de droit interne ; "alors que, d'une part, dans le cas de décret pris sur avis obligatoire du Conseil d'Etat, le Gouvernement ne peut adopter que les dispositions de son projet

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable de diffamation à l'encontre de citoyens chargés d'un mandat public ; "aux motifs qu'en répondant à la question "pourquoi un projet

, Mme [N] lui a envoyé un nouveau mandat, en connaissance des projets de ce dernier, comme elle l'a reconnu au cours des débats. 10.

Y... et X... ont pris part de façon effective au projet d'élaboration des dalles à plots, objet du litige, dont la paternité de l'invention est discutée", bien que, tant les sociétés B2M et Styrpac, que

[L] un manquement à son obligation de conseil quant au coût du projet et relevé qu'il appartenait « au maître d'oeuvre chargé d'une mission d'exécution de veiller au respect des délais » ; qu'en refusant

relatif à un projet de décret fixant les modalités d’accès à l’électricité nucléaire historique

concernant un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales

relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de transport du gaz naturel

relative à une demande d’avis sur un projet de réforme de l’ordonnance du 1er décembre 1986

relatif à un projet de décret concernant les redevances d'utilisation du réseau ferré national

relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel

concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès au cinéma