ADLCAvis
ADLC — 5 janvier 2000
- ECLI
- ADLC:00-A-01
- Date
- 5 janvier 2000
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une demande d’avis sur un projet de réforme de l’ordonnance du 1er décembre 1986
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 5 janvier 2000
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:00-A-01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel