X..., mécanicien de la société Franpac, a été blessé à la main et à l'avant-bras droit lors de la remise en marche inopinée de la presse sur laquelle il travaillait ; Attendu que la société Franpac

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 /

prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité créée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle

relative à une saisine de la société Prisma Presse dans le secteur de la presse magazine économique

1983, et tendant à l'annulation d'une décision du trésorier payeur général du Loiret en date du 2 septembre 1983 refusant de lui accorder la remise gracieuse de sa dette résultant d'un trop perçu de prestations

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.322-2 du code de la sécurité sociale : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté du 17 juin 1985, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

Gabacet ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des trois arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

1978 et 18 novembre 1982, qu'aux termes de l'article L. 286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de ces arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 13 avril 1996 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le gouvernement prenne

à défaut de l'arrêté mentionné au I de l'article L.162-22-5 du même code" ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a prévu que les modalités de fixations des tarifs et des frais des prestations

l'encontre de Leflond et Desjardins (arrêt attaqué p. 5 al. 1, 2, 3); "1°) alors que les parties civiles avaient exposé dans leur plainte que Leflond les avait contraint de souscrire de nouveaux prêts

aux torts du mari de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : d'une part, que l'exposante avait régulièrement versé aux débats et visé dans ses conclusions