Dans ses dernières conclusions, Monsieur X... demande à la Cour de : - donner acte au concluant de ce qu'il entend interrompre la péremption d'instance, - lui adjuger l'entier bénéfice de ses précédentes

accueillant la demande de Mme E..., ès qualités, a condamné les dirigeants à lui verser diverses sommes ; que l'arrêt du 21 septembre 2004 a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de la péremption

précisé que la demande rétablissement de l'affaire après radiation ne pouvait constituer une diligence interruptive du délai de péremption dans la mesure où elle avait été rejetée : - constaté la péremption

* * * Considérant que le moyen tiré par la société BIRIBIN LIMOUSINES de la péremption d'instance est rejeté; qu'en effet l'ordonnance de radiation du rôle de l'affaire en date du 4 décembre

l'issue de la procédure d'appel sur sa demande de condamnation provisionnelle, et d'autre part que la société Financière ERTM n'a opposé à la demande de condamnation définitive qu'une exception de péremption

Par ordonnance du 18 mai 2021, le conseiller de la mise en état de la chambre 3-1 a constaté la péremption d'instance, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit n'y

construction en dépit des atteintes aux droits de voisins, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de péremption

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de péremption d'instance, l'arrêt rendu le 13 avril

Dans la présente affaire, la péremption de l'instance est soutenue par l'URSSAF [5], à titre principal.

Dans des écritures du 5 décembre 2014, reprises oralement à l'audience du 8 janvier 2014, la société Biasutto demande à la cour, à titre principal, de constater la péremption de l'instance, et en conséquence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance Aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail, "en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent

Par jugement contradictoire du 14 février 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a débouté la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] de leur demande de péremption d'instance et débouté Monsieur [Y]

MOTIFS : Vu les conclusions des parties, Sur la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance : Considérant qu'à titre liminaire, la société Enedis oppose la fin de non-recevoir tirée

CGEA d'Ile de France EST, délégation régionale AGS demande de constater la péremption d' instance, de déclarer les demandes de l'appelant irrecevables et à défaut de le mettre hors de cause.

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis

de la procédure d'exécution ne doit pas être confondue avec la péremption d'instance ; Que les appelants sont certes fondés à dire que la non publication d'un commandement a pour conséquence la caducité

litis'; constaté la péremption de l'instance engagée par le salarié à l'encontre de l'employeur'; déclarée éteinte l'instance introduite par le salarié'; condamné le salarié aux dépens

[S] ont demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance.