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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324306_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324512_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324582_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324650_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324665_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2325334_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2325455_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2325461_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2325474_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2325762_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2325781_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2326057_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2326554_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2326598_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2326940_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2329819_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2329823_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2400144_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312758_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312957_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

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Ventes et cessions

DELMAS, CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Julien, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 809140247GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

12/02/2015

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Radiations

CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 481585537GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

27/01/2015

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Radiations

METAUX ET AUTRES PRODUITS NON METAUX RARES A USAGE INDUSTRIEL

SIREN 484478144GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

02/05/2013

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Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

16/11/2011

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Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

23/10/2011

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