bornant à relever que l'abstention de déclarer certains revenus était caractéristique de la volonté d'éluder l'impôt, la cour d'appel, qui a tiré l'existence de l'élément intentionnel de la seule minoration

1991 "n'était pas parfaitement licite", que l'arrêt constate enfin que cette information avait déjà été publiée dans le journal Le Canard Enchaîné, que l'ensemble de ces faits autorisait le journal Midi

l'exclusivité des accusations ; qu'ainsi, en s'abstenant d'entendre oralement la déposition de Sonia Y..., dont le procès-verbal des débats mentionnait la présence aux audiences du 23 septembre après-midi

la procédure d'enquête" ; "alors que la Cour ne pouvait déduire l'excès de vitesse imputé à la victime de la seule déclaration imprécise et suspecte de l'automobiliste et d'un seul dégât apparent minime

fiscaux ont constaté que la SA Jean X... avait minoré de façon systématique et très importante le montant du chiffre d'affaires imposable lors de la souscription des déclarations mensuelles ; que cette minoration

son action ; "aux motifs que les conditions dans lesquelles l'enquête et l'information ont été conduites, notamment sur les diligences de la partie civile ont établi, strictement, des variations, minimes

attendu) ; que si le voilier n'était pas pourvu contrairement à la réglementation en vigueur, d'un feu blanc visible sur tout l'horizon, le défaut de feu blanc ne peut être retenu comme une cause, si minime

avoir alors pris un vieux balai pour se défendre et reconnaissait avoir ainsi porté un coup, prétendant que Marcel X... était sur le terrain lui appartenant ; que le 2 septembre 1989, en début d'après-midi

travail de plus de 8 jours et a prononcé à son encontre une condamnation pénale et des condamnations civiles ; "aux motifs adoptés que Gilles C... nie être l'auteur de ces faits et expose que l'après-midi

condamnée à verser à Claude Z... en réparation de ses préjudices toutes causes confondues ; "aux motifs que le tribunal relevait que Claude Z... ne disposait lors des achats prétendus que des ressources minimes

puique, après le paiement par l'huissier de la pension alimentaire après que la saisie-arrêt eut été pratiquée avec succès, Y... était libre de disposer du reliquat de ses ressources au demeurant très minime

stratagèmes ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que pour établir la preuve d'une tentative d'escroquerie à l'encontre du prévenu, la partie civile, agissant sous la surveillance de la police, a fait mine

chiffré à deux heures par jour, "- c'est actuellement la mère qui se charge de cette assistance quotidienne le matin et le soir lorsque Danièla fréquente l'institut médico-éducatif, le matin, le midi

les années 1980/1991 totalisent un montant d'imposition de 2 854 756 francs peu en rapport avec des patrimoines permettant "d'exposer" les sommes constatées ; que même si cette imposition globale minime

alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'administration fiscale, demanderesse, d'établir l'irrégularité des déclarations de recettes du contribuable ; que, pour retenir l'existence d'une minoration

Y... a omis d'informer, avant son départ à l'hôpital, son remplaçant de l'importance fondamentale des vérifications des condensateurs réglant le temps d'armement de mines anti-char de forte puissance ;

X... faisaient valoir que la cour commune, aux termes du titre commun aux deux parties de 1892, était située, selon les termes mêmes de cet acte "au couchant et au Nord" "plus deux mètres environ au Midi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Dépêche du Midi, société anonyme dont le siège est ..., en cassation