et à la Banque Nationale de Paris ; que l'expert a déposé son rapport le 16 juillet 1980 ; qu'une seconde mesure d'instruction a été ordonnée ultérieurement aux fins de procéder à des recherches complémentaires

les investigations de l'inspecteur du Travail ; qu'en omettant d'invoquer cette situation de fait attachée à l'opération électorale, le tribunal d'instance a négligé la nécessité d'un recours à une mesure

[P] et la société [P] reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné une expertise aux fins d'établir les comptes entre les parties ; ALORS QUE les mesures d'instruction légalement admissibles

pouvait, sans violer les règles de sa compétence après s'être prononcée sur l'action publique, se réserver la connaissance ultérieure de l'action civile dès lors qu'elle ne justifiait pas ce renvoi par mesure

qualifie de préjudices et dont elle impute la responsabilité à la société d'audit Alma Consulting group, a saisi le juge des requêtes d'un tribunal de commerce pour obtenir, avant tout procès, une mesure

décision » (arrêt, p. 4 § 9) ; qu'en énonçant également que « la prise en charge immédiate de l'accident par la caisse de l'accident susvisé survenu au temps et au lieu du travail ne donnant pas lieu à mesure

société française de transports Gondrand frères SA sont purement techniques et restent circonscrites à l'objet du litige ; qu'il ne s'agit pas d'une mesure générale d'investigation ; que les mesures d'instruction

que le délai de prescription interrompu par l'assignation en référé, recommence à courir en son entier à compter de l'exécution de la mesure d'instruction ; qu'en décidant néanmoins

établie pour entraîner une quelconque conséquence sur la procédure litigieuse ; l'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement

d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures

SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, EN ESTIMANT QUE SON ABSENCE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE SON RECOURS N'ETAIT QUE "PEU SOUTENU" ; MAIS ATTENDU QUE LES MESURES

[I] [S] et Mme [R] [W] s’opposent à la demande de mesure d’instruction formée à leur encontre.

la société Bio-Access a assigné les requérants en rétractation de ces ordonnances ; Attendu que la société Bio-Access fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure

Eric X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

qu'à partir du moment où le demandeur établit l'existence d'un préjudice et le lien de cause à effet entre la faute alléguée et le préjudice, il incombe aux juges du fond, au besoin en prescrivant une mesure

d'occasion ne peut être considérée comme démontrée" (arrêt p. 11, 3, 4, 5 et 6) ; "alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence et qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures

argués de contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ; "4°) alors qu'en tout état de cause, il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures

procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'une caisse de sécurité sociale prend en charge un accident au titre de la législation professionnelle après avoir procédé à une mesure