société Colas fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement que si celui-ci intervient à l'issue

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 34 bis de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (ANFA), dont la rédaction est issue

d'aménager la peine sans pour autant constater une impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal (dans leur rédaction issue

de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du

de l'obligation d'information annuelle qui lui incombait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue

; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 132-19 du code pénal, dans leur version en vigueur à la date des faits, soit le 4 mai 2013, étaient applicables comme étant plus douces que celles issues

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie, alors « que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue

janvier 2017, après avoir pourtant relevé qu'il avait été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 9 mars 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue

cependant que la gravité des désordres dissimulés est sans incidence pour qualifier le dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil, dans sa rédaction issue

minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue

minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue

l'exécution nécessitait des mesures d'application, la cour d'appel a violé les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue

, par le salarié, de son droit au départ à la retraite, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1237-9 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

A l'issue de la réunion, le comité a soumis au vote, avec l'accord du président, M.

visé dans la lettre d'observations en méconnaissance du principe contradictoire et des droits de la défense, la cour d'appel a violé l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

[R], alors : « 1°/ que ne peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données issues d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

de ce promoteur, permettant à l'acquéreur d'exercer un recours contre le tiers fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction issue