jugement du tribunal de police ; qu'en accueillant cependant l'intervention en cause d'appel de la direction départementale du travail des Yvelines, qui n'était pas partie au jugement de première instance

préalable litigieuse comme date d'expiration de la suspension prévue par ces dispositions ; - que doit également être prise en compte la procédure judiciaire dans laquelle le tribunal de grande instance

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, sa demande tendant à remettre en cause la validité de la renonciation de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 5 et L. 7 du Code électoral : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 2 avril 1987) de s'être

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal ne peut subordonner à des conditions particulières la validité

S..., tout en constatant que la déclaration de surenchère était en date du 20 décembre 2013 et que c'était à l'audience du 2 avril 2014 que le conseil du poursuivant avait contesté la validité de cette

sur le fond des parties reposent, pour l'essentiel, sur la validité de ladite clause.

sein de l'établissement EDF-GDF services Paris-Pyramide ; que le syndicat CFTC des employés EDF-GDF services Paris-Pyramide, non signataire , en a demandé l'annulation devant le tribunal de grande instance

Aux termes de son exploit introductif d’instance, M.

au Syndicat des Travailleurs Corses la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse aux dépens de l'instance

. ; Attendu que, statuant sur la demande du Directeur général des Impôts, le tribunal de grande instance de Pau, par jugement du 10 avril 1984, a jugé que l'acte du 24 février 1979 opérait une mutation

Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du Code de procédure civile, alors applicable ; Attendu que la demande en validité d'une saisie-arrêt est portée devant le Tribunal du domicile de la partie

X... a contesté devant le tribunal d'instance les élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 11 janvier 2007 au sein de l'Association du foyer nancéien du jeune travailleur ; Attendu

SAULON a fait citer Monsieur [Y] [B] et Madame [D] [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas à l’audience du 12 Mars 2026, auquel elle demande de : - Constater la validité

suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance

suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 31 mars 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

l'instance ayant donné lieu au jugement du 21 décembre 1994 a débouté les époux X...

devant la cour d'appel et qu'il résulte des pièces produites aux débats que tant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence (page 4 du jugement), que la cour, le 5 février 2002 (page 3 de l'arrêt