; "aux motifs que Fernand X... qui n'a pas fait déposer de mémoire à l'appui de son appel, n'articule aucun élément de droit ou de fait à l'encontre des motivations de l'ordonnance de première instance

X... avait été l'instigateur, la cour d'appel, qui a considéré que la faute grave n'était pas caractérisée, aux motifs inopérants que M.

, la SCI a adressé un congé-réitération d'offre de renouvellement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'augmentation du loyer, alors, selon le moyen, "que les instances

attaqué (Versailles, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que la charge de la preuve incombe à celui qui oppose une exception de nature à faire rejeter la demande initiale

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Henri Le Hir, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1995 par le tribunal de grande instance

civile, et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 4 et 91 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le jugement de première instance

possessoire, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est lié par les conclusions prises devant lui et ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; que dans sa requête au tribunal d'instance

[D], constituait le complément de celle formée en première instance par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige

procédure 10709/20) enrôlée en appel sous le n° RG 21/00376, alors « que dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, l'article 932 du code de procédure civile instaure

l'occasion d'une poursuite pénale ou disciplinaire, a suspendu provisoirement un avocat de ses fonctions en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n'est pas partie à l'instance

alors « que le créancier peut toujours renoncer, expressément ou tacitement, à la déchéance du terme qu'il a lui-même prononcée ; que la banque invoquait sa renonciation à la déchéance du terme initialement

A... des condamnations prononcées contre elle en première instance au profit de M.

du Code de l'organisation judiciaire, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mmes X... et Y..., respectivement juge de l'application des peines au tribunal de grande instance

2 / du Syndicat CFTC, dont le siège est ..., 3 / l'Union départementale CFTC de Maine-et-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1998 par le tribunal d'instance

par jour de retard à compter de la date de licenciement"; qu'à été établi le 17 février 1994, un "procès-verbal de conciliation totale" mentionnant que cette conciliation entraîne désistement d'instance

jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Paris du

Par jugement du 1er avril 2015, le tribunal d'instance s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance déjà saisi, en raison de la connexité entre les deux affaires.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le tribunal de grande instance