fait que le moniteur dispose d'une clientèle personnelle, le fait que les élèves acquittent directement entre les mains du moniteur le prix des cours, et la circonstance que le propriétaire des installations

[Y] (l'emprunteur) a acquis de la société Vivons Energy (le vendeur) une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit le 2 juin 2017 avec son épouse, [S] [V], auprès de la société Cofidis

. ; que la société Spher'x s'est substituée la société Phyto Derma pour l'installation des équipements ; que, se plaignant du non-fonctionnement du matériel, M.

même lorsque le site a été cédé et qu'il y a cessation d'activité avant l'entrée en vigueur de la loi sur les installations classées du 19 juillet 1976 dès lors que les installations sont susceptibles

d'un ascenseur, doit, avant son installation, vérifier la conformité des travaux destinés à le recevoir de manière à lui permettre de délivrer une installation conforme ; qu'à défaut, il est responsable

au réseau ERDF, ni à procéder à la mise en service de l'installation », de sorte que « seul le coût du raccordement ERDF était à la charge de l'entreprise », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

de concassage, criblage et lavage, permettant la production de granulats; que la Gravière a refusé de procéder à la réception provisoire de l'installation et a émis de nombreuses réserves lors de sa mise

du Code précité, Jacques X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête en annulation de pièces, en faisant valoir la tardiveté de la notification de ses droits tant dans le cadre du placement initial

des affichages litigieux, date à partir de laquelle la prescription avait commencée à courir ; "aux motifs qu' "il est exact que le délai de prescription court à partir du moment où ils ont été installés

civile, l'a condamné à verser la somme de un euro à la commune de Gruffy à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres qu'au 17 juin 2000, Alain X... avait modifié l'état de la construction initiale

la société Tech Inter a confié à la société SBP, en vertu d'un contrat-cadre du 15 novembre 2002, la fabrication de postes en béton destinés à accueillir des transformateurs électriques conçus et installés

périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications dans son article 3 que, la vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité

créé sur deux niveaux depuis cinq ans, n'apporté aucun justificatif précis et détaillé de la date à laquelle les travaux avaient été véritablement terminés et la date à laquelle sa fille se serait installée

Alsacienne de Banque ; "aux motifs que le 5 février 1992, la société Michel X... accusait réception de la notification d'un marché public conclu entre elle et la commune de Biesheim relatif à l'installation

principe du contradictoire et par là-même les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

de [W] [K] prétendaient qu'une somme d'argent d'un montant 1 235 500 €, en billets de 500 €, 200 € et 100 €, agrafés et enveloppés dans du papier publicitaire, placés dans un carton, lequel avait initialement

Après avoir refusé de délivrer les certificats de fin de montage et de payer le solde du prix, soutenant que les installations livrées n'étaient pas conformes, la société PEH a assigné les sociétés SGRE

jugeant que "la valeur [des constructions] à prendre en compte ne peut être autre que celle de 153 000 euros […]" et qu' "il n'y a pas lieu d'exclure de cette évaluation des travaux non prévus au bail initial