l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

de l'écrit soumis à leur appréciation en se fondant sur les pièces régulièrement notifiées par le prévenu au titre de la preuve du fait diffamatoire et que, dès lors, en déduisant, même partiellement,

[D] se bornait à imputer au maire de la commune un comportement homophobe, l'affirmation qui lui était attribuée (« Je ne signerai pas le permis de construire.

toute allégation ou imputation de faits précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, ou si elle n'est pas nommée, facilement identifiable ; qu'en l'espèce

partie concernée ; qu'en effet, les consorts X... ont été parfaitement en mesure d'identifier leurs adversaires auxquels ils ont d'ailleurs signifié dans les délais une offre de preuve des faits diffamatoires

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n° 18 à 33), alors : « 1°/ que constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation

. ; "aux motifs que les propos incriminés avaient un caractère diffamatoire en ce qu'ils faisaient état de l'engagement d'une action en révision contre une décision intervenue dans une procédure au

sur des sites internet, relatives à l'exclusion d'un groupement de la mouvance « antifa » d'un militant accusé de viol et aux remous que cette exclusion ont provoqué dans cette mouvance, Mme I... n'a imputé

participe de la caractérisation de l'exception de bonne foi, suppose, notamment, que le prévenu ait disposé d'une base factuelle suffisante, notion qui recouvre celle d'enquête sérieuse, surtout s'il impute

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

ce que la Cour de Colmar a renvoyé Y... et X... des fins de la poursuite exercée contre eux du chef de diffamation et s'est déclarée incompétente sur l'action civile ; "aux motifs que "les propos imputés

[N] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en jugeant non diffamatoire l'article « [X] et sa tendre peluche » affirmant : « c'est un agent communal aux compétences multiples.