compagnie d'assurances en garantie du sinistre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999), de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion

. ; que les époux Z... s'étant maintenus dans les lieux après la publication du jugement d'adjudication, un juge des référés a ordonné leur expulsion ; qu'ils ont alors saisi un juge de l'exécution d'une

judiciaires des entreprises ; qu'en se prononçant, après les premiers juges, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 333-3 du Code de la consommation ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exclusion

et que la demande d'expulsion du preneur est rejetée en conséquence. 7.

pièces de la procédure pénale et, notamment, ni le procès-verbal ni le rapport administratif ni un quelconque témoin, n'apportent la preuve selon laquelle il était ce conducteur, d'autre part, à l'exclusion

Vol », des mesures de prévention et l'exclusion des « vols ou détériorations survenus alors que les mesures de prévention n'ont pas été observées sauf cas de force majeure ou si le non-respect de ces mesures

le bien immobilier saisi constitue la résidence des époux ou le logement familial, l'épouse du saisi a un intérêt à contester la procédure de saisie diligentée par le créancier devant aboutir à son expulsion

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement délivré le 12 septembre 2016, alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression

novembre 2019, d'ordonner le séquestre de cette somme sur un compte CARPA, de prononcer la résiliation du bail rural et de l'inviter à quitter les terres louées à la fin de l'année culturale, sous peine d'expulsion

[T] ou M [V] avaient connaissance des vices cachés dont elle relevait l'existence, ne pouvait dès lors s'abstenir de répondre au moyen déduit de cette clause d'exclusion de garantie, sans entacher sa décision

alors « que l'employeur est tenu de l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés, dont l'obligation de prévention de harcèlement moral est l'une des expressions

cette dernière par Mme [M], lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée, ainsi que sa fille, Mme [Y], occupante de son chef, en acquisition de cette clause, expulsion

Le locataire fait grief à l'arrêt de constater l'expiration du bail commercial, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que la reproduction des conclusions

perte de chance de vendre leur produit à la société CONSTANCE CORP. à un meilleur prix, quand il résulte de ses propres constatations que seule la société SF 3DR – [S] était partie à cette cession, à l'exclusion

[D] lors de la première commission, quand celle-ci ayant été annulée, son exclusion avait été décidée par la seconde commission dont la régularité n'était pas contestée, les juges du fond ont violé l'article

« que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression

[Y] a saisi directement la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris d'une demande de libération conditionnelle, sous condition d'expulsion.

Le 9 juin 2021, elle a assigné la locataire en référé aux fins d'obtenir son expulsion. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.