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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00874

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les conclusions de l'audit de la comptabilité de la société Safi Ibérica ne pouvaient être retenues dès lors qu'elles

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2002645_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le comptable public a accusé réception de la contestation du requérant le 2 septembre 2019.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619792

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

QUI AVAIT ETE FORME CONTRE LUI, QUE LE DOCUMENT PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OU DOIVENT FIGURER LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01377

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[L] a été déclaré coupable du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme par un moyen de communication au public en ligne et condamné à huit mois d'emprisonnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b91

Appel

2 janvier 2008

2 janvier 2008

Cependant le bilan comptable qui au demeurant n'est pas approuvé par un expert-comptable ne saurait en lui-même permettre de justifier ou d'écarter l'état de cessation des paiements qui, comme le fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93429

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

à 15.741,29 euros et qu'il n'est pas justifié d'une nouvelle situation de trésorerie après cette date, Attendu qu'il est certes avéré au regard des pièces produites que les résultats comptables sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2428257_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

livre des procédures fiscales, de dire que les garanties qu'elle a proposées à l'appui de sa demande de sursis de paiement sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor public qui s'élève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516353_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que son préjudice économique s’élève à près de 193 000 euros et porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02180

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

compter du 25 septembre 1989 par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Laurent-la-Paix-Notre-Dame, Mme X..., élue délégué du personnel, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836075

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

X... n'était pas présenté par un embre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L.52-12 du code électoral, cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931d6

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Le comptable des impôts conclut à la confirmation du jugement en faisant valoir que le passif de M. X..., qui est de l'ordre de 130 000 euros, s'est alourdi en cours de procédure.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02102_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B, représenté par Me Veyssière, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 juin 2024 ; 2°) de constater que la TVA nette due s'élève aux montants de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310813_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404320_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'urgence à suspendre est remplie dès lors que : - la situation dans laquelle ils se trouvent ne résulte pas de leur fait dans la mesure où ils ont cherché, en vain, des solutions de scolarisation compatibles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02034

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Y..., la cour d'assises de l'Isère s'est bornée à affirmer que les infractions pour lesquelles ils ont été déclarés coupables sont rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité,

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522e8

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 1992), que Mme X..., entrée au service de la société Irotex le 1er janvier 1990 en qualité de comptable, a été licenciée par lettre du 20 juillet 1990 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204758_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

B saisit le tribunal d'un litige concernant un titre exécutoire émis le 15 novembre 2022 par l'agent comptable du lycée Jean-Baptiste Colbert à Petit-Quevilly, en vue de recouvrer la somme de 59,52 euros

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618876

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION NE LUI A PAS NOTIFIE DE NOUVEAUX ELEMENTS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621578

Admin. suprême

8 juillet 1985

8 juillet 1985

NON AMORTISSABLE, ET LA PLUS-VALUE, OU LA MOINS-VALUE, REALISEE SUR LA CESSION DE LA CONSTRUCTION, ELEMENT AMORTISSABLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE ANONYME

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f524

Appel

22 février 2012

22 février 2012

La discrimination directe consiste à traiter, pour un motif prohibé, une personne de manière moins favorable qu'une autre ne l'est ou ne l'a été dans une situation comparable.

Source officielle