AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00874
28 mars 2012
28 mars 2012
qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que les conclusions de l'audit de la comptabilité de la société Safi Ibérica ne pouvaient être retenues dès lors qu'elles
Source officiellePage 95 sur 1856
2ème Chambre
DTA_2002645_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le comptable public a accusé réception de la contestation du requérant le 2 septembre 2019.
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