mettre en place l'accord collectif prévu par ce texte ; que la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application ; 4 / en toute hypothèse, qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif à la diffusion

12 mai 1989, M. et Mme X... soutenaient expressément être propriétaires d'une bande de terrain jouxtant le mur Nord de leur maison, à la limite du fonds Léon ; ils contestaient, par suite, la ligne divisoire

X..., sans revêtir la lettre du sceau de la confidentialité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "alors, d'autre part, que la diffusion restreinte d'une lettre ne lui confère

taux à 8 %, dès lors qu'il avait exclusivement pour objet de déterminer les conditions de la rémunération qui lui était due sur la vente d'une collection de produits fabriqués en Pologne, et dont la diffusion

indivisible, dont le premier terme ne conserve pas son pouvoir distinctif propre en dehors de son association avec le second terme; que dans la dénomination Lambert X..., est adjoint au nom Lambert le terme Diffusion

ce faible nombre excluait une représentativité véritable et que le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail; que la simple diffusion

cadre de son activité syndicale ; que Fabienne Y... a cependant toujours déclaré que les tracts avaient été adressés dans le cadre de son activité syndicale et qu'elle n'avait pu utiliser pour la diffusion

magistrat instructeur, les faits visés par la procédure, à les supposer établis, sont relatifs à la rédaction par un conseiller salarié de jugements non conformes aux termes des délibérés et à la diffusion

neutres et modérés auprès de l'employeur, de l'altération de la relation contractuelle et des manquements aux obligations contractuelles et à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, sans autre diffusion

.. en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que la diffusion

(Yvelines), 2 ) de l'Office de radio diffusion télévision française, représenté par son service de liquidation, bureau D2, direction de la comptabilité publique, ministère du Budget, ... (17ème), pris

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible

bouchers au sein de ce système de communication, la cour d'appel ne pouvait décider, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, que le contrat de financement était divisible

le catalogue de la société Hein Y... d'une combinaison de moto avec la dénomination Well précédée du logo lui appartenant ; qu'en estimant que la contrefaçon de marque ne pouvait résulter que de la diffusion

qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatif, de loisir et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion

n'avait pas violé les dispositions légales concernant la publicité autorisée en matière de négociation immobilière des notaires et rejeté en conséquence sa demande visant à obtenir la cessation de la diffusion

février 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de proxénétisme aggravé, défaut d'avertissement relatif à un contenu pornographique, enregistrement et diffusion

notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection de la conservation des sites et espèces, d'éducation à l'environnement, d'études, de contributions au débat public, de formation, de diffusion