Montpellier, 7 juillet 2004), qu'à la suite d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre de la gérante de l'exploitation à responsabilité limitée (EARL) L'Oliveraie pour exécution d'un travail dissimulé

X... a été condamné du chef précité, pour avoir dénoncé au procureur de la République des faits de travail dissimulé, de prêt illégal de main d'oeuvre et de marchandage qu'il imputait notamment à M.

cause réelle et sérieuse, ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidiens et pour travail dissimulé

dans une information initialement ouverte pour destruction ou dégradation aggravée du bien d'autrui et ultérieurement étendue à des faits d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, détournement ou dissimulation

effectué par les agents des douanes à l'aéroport de Sainte-Marie, Toyonirina X..., qui arrivait d'Antananarivo, a été trouvé en possession de 372 plaquettes de 20 cachets d'Artane, lesquelles étaient dissimulées

chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de direction, gestion ou contrôle d'une société malgré une interdiction judiciaire, travail dissimulé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2020), à la suite d'un contrôle ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé, pour les années 2010 à 2014, l'union de recouvrement

[B] [H] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif. 3.

Le 20 juillet 2022, se plaignant d'un phénomène de fissurations intérieures, antérieur à la vente et qui lui aurait été dissimulé, l'acquéreur a assigné les vendeurs en réparation de ses préjudices sur

[D] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 9 septembre 2021, qui, pour travail dissimulé, travail dissimulé et blanchiment aggravés, l'a condamné à

, les comptes ont été approuvés le 30 juin 1996, mais les détournements par rémunérations et avantages en nature sans cause, même connus des actionnaires intéressés auxdits détournements, ont été dissimulés

par dissimulation d'emploi salarié.

-X... a donc gardé la somme de 19 796, 94 francs ; que toutefois il convient de relever qu'il s'agit d'un compte joint avec le plaignant et partie civile de ce jour ; qu'ainsi, si dissimulation successorale

date ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, un an auparavant, les travaux n'étaient pas en état d'être reçus et si les vices affectant l'ouvrage n'étaient pas dissimulés

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé sa demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et astreintes effectuées et de dommages-intérêts pour travail dissimulé

chantier, puis, après qu'il ait eu fait un malaise provoqué par l'inhalation de monoxyde de carbone, en faisant transporter son corps dans une camionnette jusqu'au réfectoire de l'entreprise afin de dissimuler

restitution de l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, en cas de dissimulation

été licenciée pour motifs économiques le 6 janvier 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé