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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ede
17 février 2016
17 février 2016
Par arrêt du 19 décembre 2012, la cour d'appel de Bastia a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité pour demande nouvelle formulée par M.
Source officielleCabinet C
68106d30cda51f39e7a87b32
24 avril 2025
24 avril 2025
N°151 CG ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Le Calvic, le 24.04.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Lamourette, le 24.04.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL
Source officielleService des référés
68dec3ce6af9fd1f8094dce0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/51416 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6476 N° : 14 Assignation du : 17 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303275_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A C en qualité d'expert avec pour mission de constater et de décrire les désordres affectant le collège de Lacanau ; - s'agissant de difficultés d'exécution d'une commande publique, l'expertise sur le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201296_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- s'agissant de difficultés d'exécution d'un marché public, l'expertise est utile dans le cadre d'un litige ultérieur devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans le
Source officielleService des référés
69600604cdc6046d47aad6fb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/52319 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HGO N° : 2 Assignation du : 14 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielleChambre Sociale
65336b6dbb40ec8318f31e45
20 octobre 2023
20 octobre 2023
règlement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens, comprenant les sommes qui seraient à exposer en cas de difficulté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305798_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
attente de sa signature ; la situation de non-paiement résulte de sa propre négligence ; - la société Grenke ne pouvait prendre l’initiative de résilier les contrats, l’objet des contrats concourant à l’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c54c
23 mai 2008
23 mai 2008
Or, la livraison ayant été effectuée, cette disposition contractuelle, qui ne concerne nullement la présente difficulté d'exécution du contrat rencontrée par les acheteurs, ne saurait être applicable en
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ed2
1 février 2005
1 février 2005
somme supplémentaire de 1 500 euros ", à payer à celle-ci " la somme supplémentaire de 7 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel " ; Attendu que la contradiction invoquée relève d'une difficulté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310349
7 novembre 2019
7 novembre 2019
O... ne peut revenir sur ce qui a été jugé relativement à une astreinte ... » ; que, par ce courrier, il indiquait seulement comprendre les difficultés d'exécution relativement aux contraintes climatiques
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f360
28 mars 2012
28 mars 2012
En l'absence de difficultés d'exécution prévisibles caractérisées, il n'y a pas lieu de recourir par anticipation aux mesures que la société MULTARI sollicite pour assurer l'effectivité de la restitution
Source officielle2ème Chambre
6348ff6563d497adffda3f6f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
une copie à chacune d'elles, conformément à l'article 173 du code de procédure civile, - commis le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bonneville, pour en surveiller l'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110235
10 avril 2019
10 avril 2019
prononcée par le tribunal correctionnel, alors que la culpabilité des prévenus n'était pas sérieusement contestable et que la peine encourue pouvait atteindre 300 000 euros, était modeste et qu'une difficulté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01577
6 octobre 2015
6 octobre 2015
abusif ; ALORS, D'UNE PART, QU'est abusif tout licenciement invoqué pour motif économique lié à une suppression de poste, mais justifié en réalité par des considérations personnelles inhérentes aux difficultés
Source officiellecr
61372539cd5801467741c001
27 juin 1990
27 juin 1990
des lieux dans les six mois de la date du prononcé de l'arrêt, a violé les textes précités ; Vu lesdits articles ; Attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2da0de54ff609f81fc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision. La société Paris Bretagne Conception a interjeté appel de ce jugement le 13 décembre 2021 à l'encontre de Mme [T].
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6789f56ab7cff8efb73576f5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[A] [B] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - afin d'éviter toute difficulté d'exécution préciser que la date de consolidation
Source officielle1re Chambre C
61624a7ea68110eae5b68ffd
5 juin 2014
5 juin 2014
carte bancaire etc ...), de manière plus générale, tous documents appartenant à l'ABFP, de dire que la cour restera saisie du dossier afin de liquider le cas échéant l'astreinte ou statuer sur les difficultés
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487e
20 janvier 2020
20 janvier 2020
Ils exposent en outre qu'ils ont engagé une action en expulsion contre eux afin d'éviter toute difficulté d'exécution.
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