AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2306020_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007781026
25 janvier 1991
25 janvier 1991
Claude X... accordée le 30 septembre 1985 par le directeur départemental du travail de Meurthe-et-Moselle ; Vu l'ordonnance du 25 novembre 1988, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 2 décembre
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