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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2306020_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande

Source officielle

Page 95 sur 27119

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007781026

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

Claude X... accordée le 30 septembre 1985 par le directeur départemental du travail de Meurthe-et-Moselle ; Vu l'ordonnance du 25 novembre 1988, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 2 décembre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007773855

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence" ; Considérant que, par un jugement en date du 25 mars 1987, le

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a2a3646b28f3ce99fa6525

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN U5 en date du 19 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [U] [K] né le 02 Février 1962 représenté par Me Marie-noëlle ADAM

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a3f4e5c63cd64a75c5751b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968e707d408f8d4c23c19

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968e907d408f8d4c23fd4

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 03 JUILLET 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte Madame [N] [R] née le 04 Septembre 2004 à représentée par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968e907d408f8d4c23fe2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

JUILLET 2024 à 11h 47; Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [J] [I] [C] en date du 12 juillet 2024; Vu la demande

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968ea07d408f8d4c23fe9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968ea07d408f8d4c23fef

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a98

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

centre hospitalier universitaire de Caen Centre Esquirol Non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0f9

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

en cette qualité audit siège social ..., venant aux droits de la Direction régionale des Douanes et des Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215804_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2.

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CA

Avis

CADA:20170082

Appel

23 février 2017

23 février 2017

En l’espèce, la commission comprend que Monsieur X dans ses demandes au directeur général de l’AP-HP a seulement indiqué fonder sa demande sur la volonté de connaître les causes du décès de sa mère et

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506418_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200359_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D'autre part, si dans sa demande du 10 mai 2022 M.

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308728_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2.

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TA

Chambre 3

DTA_2100210_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un courrier du 22 juillet 2020, il a demandé au directeur du Cerema Est de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une décision du 2 octobre 2020, dont M.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288057

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant que, par une lettre du 24 janvier 2012, le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange a demandé au directeur général de l'ARCEP d'ouvrir à l'encontre de la société Free Mobile la procédure prévue

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TA

2ème chambre

DTA_2201374_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler la carte professionnelle qu'il

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