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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01495_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
1 A 2 de la convention de Genève, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention européenne pour la prévention de la torture
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2204367_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
1, R. 632-1, R. 632-5, R. 632-9, R. 721-1, R. 721-2, R.* 721-3, R. 721-4, R. 721-5, R. 732-1, R. 732-2, R.* 732-3, R. 733-4, R. 733-5, R. 741-1, R. 743-5, R. 743-10, R. 744-47, R. 751-1, R. 751-5, R. 751
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500310_20250302
2 mars 2025
2 mars 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les articles 3 et 9 de la convention internationale
Source officielle2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a11
25 avril 2022
25 avril 2022
[R], [X] [A] ou Mme [F] [H] [A], veuve [L] de la parcelle lui appartenant, sis 2 rue Schoelcher à Anse-Bertrand, cadastrée section BA n°747, lieudit Le Bourg,d'une contenance 2 ares, 74 centiares, -dire
Source officielleChambre étrangers / HO
6628a172b2cb67000826a4bd
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans ses écritures, le préfet de la Région Guadeloupe sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée, compte tenu de la motivation suffisante de l'acte, du défaut de violation de l'article L. 741-1
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02868_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de5093ef93c421386a7d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le conseil du retenu s'estime donc fondé à se prévaloir tant des dispositions de l'article 6 de la Convention, que des dispositions, à valeur de principe constitutionnel, de l'article 16 de la Déclaration
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762882
21 mars 2011
21 mars 2011
de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DTA_2106838_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 12° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2106840_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 12° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif
Source officielleRétention Administrative
6322c11de2d0c6fcb0c3ca03
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRétention Administrative
669a019fbf9da27f384b0dc0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellecr
6137256acd5801467741d857
15 janvier 1998
15 janvier 1998
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201127
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Toutefois, en application des articles 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l'arrêté du 7 avril 2009, portant communication électronique devant les tribunaux de grande instance, les notifications
Source officielle3ème chambre
DTA_2305743_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01803_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53c
17 mai 2022
17 mai 2022
et 745.
Source officielleRétention Administrative
6801dcbf2d41c0a3fc6ecb03
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2207527_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les article L. 435-3, L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des Etrangers
698d6ff5cdc6046d47fd3f14
20 janvier 2026
20 janvier 2026
o Sur le moyen tiré du recours illégal à la visioconférence : L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne administration de
Source officiellePage 95 sur 1316