TA93 · 9ème chambre (J.U) — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. E A C, enregistrée le 14 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 17 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. E A C, représenté par Me Paquier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 12 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a notamment obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A C soutient que : 
 L'arrêté attaqué : 
  -est entaché d'incompétence ; 
 -  est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - a été édictée avant la prise en compte de sa demande d'asile et méconnaît l'article                    R.351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les articles L. 541-1 et L. 542- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - doit être annulée par voie d'exception ; 
 -  est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 La décision de signalement dans le système d'information Schengen : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'incompétence.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit, 
 -à titre subsidiaire, les moyens soutenus par le requérant dans son mémoire complémentaire ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 :  
 - le rapport de Mme B ;  
 - et les observations de Me Paquier, représentant M. A C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 1. M. A C, ressortissant yéménite né en 1979, demande l'annulation des arrêtés du 12 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a notamment obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police de Paris : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent (). ". 
 4. Le préfet de police de Paris fait valoir que la requête est irrecevable pour défaut de moyens en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et relève qu'un mémoire complémentaire produit après l'expiration du délai de recours ne peut avoir pour effet de la régulariser. Il résulte toutefois des dispositions précitées que le second alinéa de ces dispositions n'est pas applicable lorsque le délai de recours contentieux est, comme en l'espèce, de quarante-huit heures. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police de Paris ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
    En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 5. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ". Aux termes de l'article R. 122-1 du même code : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile dans les conditions définies aux articles 11-1 et 71 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. ". Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly:  1o Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-1, R. 632-1, R. 632-5, R. 632-9, R. 721-1, R. 721-2, R.* 721-3, R. 721-4, R. 721-5, R. 732-1, R. 732-2, R.* 732-3, R. 733-4, R. 733-5, R. 741-1, R. 743-5, R. 743-10, R. 744-47, R. 751-1, R. 751-5, R. 751-7, R. 752-1, R. 752-3, R. 753-1 et R. 814-4, la compétence du préfet de département est exercée par le préfet de police; () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'irrégularité de la situation d'un étranger a été constatée sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, l'autorité compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de police. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a été interpellé à son arrivée en France à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Il appartenait ainsi au préfet de police, seul compétent, de prendre les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence doit être écarté. 
 8. D'autre part, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. F D, attaché principal d'administration de l'Etat, placé sous la responsabilité de la cheffe du 8ème bureau, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre le requérant en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles l'arrêté attaqué a été pris à son égard et de le contester utilement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen dont serait entaché l'arrêté attaqué doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il ressort du procès-verbal d'audition du 12 mars 2022 que              M. A C a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe, qu'il a consenti à être entendu sans la présence d'un avocat, que les services de police lui ont demandé, lors de son maintien en zone d'attente, s'il avait fait une demande d'asile, ce à quoi il a répondu négativement et qu'il a indiqué par ailleurs avoir quitté son pays pour se rendre aux Pays-Bas afin d'y déposer une demande d'asile et avoir pris un billet d'avion depuis la Havane en direction de la Turquie avec une escale à Paris. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision contestée a été prise avant la prise en compte d'une demande d'asile qu'il entendait déposer en France et que les dispositions de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues. 
 11. En deuxième lieu, M. A C ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 dès lors que, comme exposé au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait entendu déposer une demande d'asile en France. 
 12. En troisième lieu, si le requérant soutient que la motivation du Préfet présente des erreurs dans la matérialité des faits qui ont servi de fondement à la décision contestée et qui entachent la légalité de celle-ci, il ne précise pas la nature de ces erreurs. Ainsi, ce moyen, n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté. 
 13. En quatrième lieu, eu égard à ce qui précède, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français priverait la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 15. En second lieu, M. A C, en se bornant à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. Il ne peut dès lors qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile : "L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : "L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950". 
 17. M. A C n'établit pas qu'il serait personnellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, cette décision ne méconnaît pas l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français priverait la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 19. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. 
 20. En troisième lieu, si le requérant soutient que la motivation du Préfet présente des erreurs dans la matérialité des faits qui ont servi de fondement à la décision contestée et qui entachent la légalité de celle-ci, il ne précise pas la nature de ces erreurs. Ainsi, ce moyen, n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté. 
 21. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 En ce qui concerne la décision de signalement dans le système d'information Schengen : 
 22. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français priverait la décision de signalement dans le système d'information Schengen ne peut qu'être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A C et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 La magistrate désignée par le président 
 du tribunal, 
 C. BLe greffier, 
    C. Chauvey  
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.