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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836816

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales au sens du présent article les enfants dont la charge est assumée dans les conditions prévues par l'article L. 525 du code de la sécurité

Source officielle

Page 95 sur 51727

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CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e44

Cassation

13 avril 1976

13 avril 1976

LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LAMY, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER L'APPLICATION

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254824

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

Vu l'ordonnance en date du 17 mars 2005, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis, en application

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254068

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Le paragraphe 340 des commentaires attaqués énonce que " le dégrèvement est accordé sur réclamation, dans les conditions applicables en matière de CFE (livre des procédures fiscales (LPF), art.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008205465

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

maire de la commune de Sauzon de lui attribuer un emplacement sur le marché communal ; 2) enjoigne au maire de Sauzon de lui attribuer un emplacement sur le marché communal ; elle soutient que les conditions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008080921

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande l'annulation du jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par la requérante en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210594

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

La circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 est dépourvue de valeur réglementaire puisqu'elle a pour objet de créer une simple tolérance administrative dont les conditions d'application relèvent

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834140

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

alinéa de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 énonce le principe selon lequel "en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi", il précise également que les conditions

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af53e97b8c182997b398

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aucun autre document contractuel n’a été produit et notamment les conditions générales de ce contrat qui ne peut que contenir les conditions d’application de l’ensemble des garanties prévues aux conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100496

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, pour refuser de faire droit à la demande principale de la banque et juger que les conditions

Source officielle
CA

5e chambre civile

625fa5268361df277dc5982f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Attendu que les conditions d'application de l'article 382 du code de procédure civile sont réunies.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835890

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 1985 par laquelle le directeur de l'Institut national de la consommation a d'une part décidé de lui faire application

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007862858

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115547

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

/Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f020

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie après décision définitive sur le fond, d'une requête du ministère public, présentée en application

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008111102

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les conditions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955165

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, notamment : / 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices de notaire, de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:446893.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Les conditions d'application de l'article 1195 du code civil n'étant pas réunies, et la demande de la SARL JB PROTECT étant de ce fait mal fondée, le tribunal rejettera la demande en résolution du contrat

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007764909

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

dudit code, relatif à la mutation des véhicules déjà immatriculés, "le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, les conditions

Source officielle