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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bf99ba5988459c44608

Cassation

27 octobre 1981

27 octobre 1981

ARME AYANT EXECUTE UNE MISSION DE SABOTAGE, JUSTICIABLE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, ET QU'IL S'AGIRAIT DES LORS D'UNE ACTION VIOLENTE DICTEE PAR LE FRONT DE LIBERATION NATIONAL DE LA CORSE (F.L.N.C

Source officielle

Page 95 sur 698

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Annonces BODACC114 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

SIREN 513406991Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

21/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS DU GOLF DE LA WANTZENAU

SIREN 378533616Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

05/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

09/09/2025

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

27/08/2025

Voir →

CC

civ2

61372316cd580146774053c5

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X... n'avait pas déféré aux causes du commandement du 27 novembre 1979 si bien qu'il avait dû se porter caution; que la question de la validité de ce commandement conditionnait donc la validité de la

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844602

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes de l'article 6 du décret du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer : " Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord est le commandant de la zone maritime Manche-mer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[Z] [X] de la SCP Caviglioli-[X]-Fouquie associés, prise en qualité de mandataire ad hoc, 3°/ à la Société d'exploitation du casino de [Localité 6], société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:1201DEC002726795

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

Officer and before any action is taken the Commanding Officer must investigate the charge.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66883c3a342d338c20d35a22

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les époux [M] étant défendeurs à la présente action, ils ne peuvent encourir la moindre condamnation sur le fondement de l’abus du droit d’agir.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d54fc8cdc6046d47700933

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

FINANCES aux fins, pour l’essentiel, de faire reconnaître la qualification de bail commercial au contrat conclu entre les parties, d’obtenir la nullité du commandement de payer délivré le 6 mars 2024 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2200192_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur la prescription de l'action en justice sur le fondement de la garantie décennale : 2.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

69a2623acdc6046d47fe7042

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées le 2 décembre 2025, la société Joe car team a juge de la mise en état de : “CONSTATER le désistement d’instance et d’action

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00788_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00294_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " I. () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC003658608

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

La mission officielle des SS était de mener des actions contre les Partisans.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201567_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2022 et 7 novembre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Groupe Invest Plus demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A

61372608cd580146774226e3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

26 août 1988 dans le but d'échapper à la déchéance encourue en vertu des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'ils soutenaient qu'en effet, la banque, déchue de son recours, n'aurait pu actionner

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9891

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

  Applicabilité Thèse du requérant   : offrait un degré suffisant de sérieux, car les autorités nouvellement saisies en 1982 jugèrent l'action recevable.

Source officielle
TJ

Référés

670d729a64f81b1bb310fe8f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle soutient notamment que l’action est inutile, que la demanderesse aurait pu faire désigner un mandataire pour la SCI de manière amiable, et solliciter les documents amiablement.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67169b82b098d256e1fd4552

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

litige ; Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67169b88b098d256e1fd4617

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

litige ; Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0242e02fc178212f7e3c8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE Le tribunal constate que le demandeur n’a pas renoncé à son action et fait état d’un problème médical pour justifier son absence.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

659eef026976f1c644e78522

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par courriel du 29 novembre 2023, confirmé à l'audience du 19 décembre 2023 par son conseil, la société [3] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son instance et de son action exercée contre

Source officielle