AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bf99ba5988459c44608
27 octobre 1981
27 octobre 1981
ARME AYANT EXECUTE UNE MISSION DE SABOTAGE, JUSTICIABLE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, ET QU'IL S'AGIRAIT DES LORS D'UNE ACTION VIOLENTE DICTEE PAR LE FRONT DE LIBERATION NATIONAL DE LA CORSE (F.L.N.C
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GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS
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SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS
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civ2
61372316cd580146774053c5
17 juin 1998
17 juin 1998
X... n'avait pas déféré aux causes du commandement du 27 novembre 1979 si bien qu'il avait dû se porter caution; que la question de la validité de ce commandement conditionnait donc la validité de la
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