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Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, Monsieur et Madame [Y] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5.688,94 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins

A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a signifié, le 9 janvier 2013, à l'emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière puis, le 27 février 2013, l'a assigné devant un tribunal

Par acte de Commissaire de justice du 9 octobre 2025, les époux [R] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer sous deux mois la somme de 1197 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins

Par acte de Commissaire de justice du 18 novembre 2025, Monsieur [P] a fait délivrer à Monsieur [I] un commandement de payer sous six semaines la somme de 2117,31 euros au titre de l’arriéré locatif, aux

En conséquence : - annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire du 28 décembre 2021 ; - dire et juger que le commandement de payer délivré le 28 décembre 2021 est nul et de nul

Le 12 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [B] [J], pour un montant en principal de 2 280 euros.

Suite à des loyers impayés, Madame [C] [S] a fait délivrer à Madame [I] [X],  par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant d'impayés

Un commandement de payer la somme en principal de 1 404,21 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 23 avril 2025.

[A] [J] [G] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 720 € au titre des loyers et charges échus au mois de juillet 2025 inclus et de justifier de l’assurance contre les risques

Un commandement de payer la somme en principal de 1 160,67 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 27 juin 2025.

du commandement de payer pendant lequel la locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

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Z... un commandement de payer aux fins de saisie des quatre immeubles, que celui-ci a contesté ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que le pourvoi

Il en déduit que le délai de prescription a donc été prolongé d'autant et que le commandement de payer valant saisie délivré le 05 novembre 2015 l'a donc été dans le délai légal.

saisi, il appartient au juge du fond, tenu de trancher le litige portant sur l'annulation de la vente de l'immeuble objet du commandement de payer et devant lequel le créancier poursuivant soulève la fin

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SAS L’ASSIETTE ORIENTALE a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme