Selon l'article L653- 6 du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ou qui a fait

L653-8 du code de commerce ne saurait fonder la sanction de faillite personnelle prononcée contre mesdames [T].

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

L.653-3 à L653-6 et L653-8 du code de commerce - Débouter M.

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl OSAKA Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions de juge commissaire

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas E.M.BATIMENT Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas LEDUC Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas MUMTAZ ESTHETIQUE Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas TradeIn Informations et Services Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas POLYGONE Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas TRADEIN HOLDING Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

L653-1 et suivants du Code de Commerce prévue le 9 février 2026.

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La

Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ; Le Ministère