Trib. de Commerce · Ouvertures - chambre du conseil — 27 avril 2026

2026008682 - N° PC : 2026/464 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 27/04/2026 Monsieur [P] [U] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'[G],

ATTENDU qu'à la date du 09/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [P] [U] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;

Que Monsieur [P] [U] a comparu en chambre du conseil où il a été déclaré : - que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée,
 * qu'en outre que les dettes déclarées dans la demande d'ouverture concernent également des dettes personnelles, Monsieur [P] [U] est d'accord pour une saisine par le Tribunal de la commission de surendettement de la Banque de France (article L681-2 IV et L681-3 alinéa 2 du code de commerce),

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 19762.34 euros avec son actif disponible de 0 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ;

ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
 * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;

Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après ;

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 28/10/2024 correspondant à des cotisations URSSAF;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue

par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Monsieur [P] [U] [Adresse 1]

Activité : HOMME DE TOUTES MAINS PETITS TRAVAUX Non inscrit au RCS 908019276

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Pavina Kelly LUANGRATH Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [P] [J] [Adresse 2], [Adresse 3]

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [C] [S] et Associés prise en la personne de Maître [S] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au: 28/10/2024.

ORDONNE le renvoi du dossier devant la Commission de surendettement de la Banque de France.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans 6 mois pour clôture de la procédure.

DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de Signé électron liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de Mme Sylvie BØdssemblée générale."

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE de Jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.