AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
6a1aababcdc6046d47789e1b
13 mai 2026
13 mai 2026
; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le mandataire expose que n'ayant aucune information sur les seuils visés à l'article I 641-2 du Code de Commerce, il
Source officiellePage 95 sur 1903
3ème A
6a1aabc8cdc6046d47789ffa
13 mai 2026
13 mai 2026
L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le mandataire expose que n'ayant aucune information sur les seuils visés à l'article I 641
Source officielle