Trib. de Commerce · Chambre 05 — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 13 mai 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00535 SASU CABINET OP CONSEIL & DEVELOPPEMENT

N° RG : 2026P00485

Juge commissaire : M. Dominique DUBOIS Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [I]

DEBITEUR

SASU CABINET OP CONSEIL & DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 931700785 2024 B 6446

Représentant légal : Mme [M] [Q] [Adresse 1] [Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Aymeric BERGER, M. Philippe ROLAND, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Le 29 avril 2026, la SASU CABINET OP CONSEIL & DEVELOPPEMENT a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 931700785 (2024 B 6446). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de conseil en communication et développement de projets immobiliers, d'urbanisme. Tous projets liés au patrimoine. Conseil en développement d'activités. Relations publiques, mise en réseau. Rapprochement entre les collectivités, institutionnels et investisseurs. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil :
 * le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de M. [D] [W], conseil.
 * les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025, un chiffre d'affaires de 145.000,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 31.050,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le dirigeant de la société SASU CABINET OP CONSEIL & DEVELOPPEMENT explique ses difficultés par la forte concurrence sur internet.

Que la société SASU CABINET OP CONSEIL & DEVELOPPEMENTn'a plus d'activité depuis le mois d'octobre 2025.

Que la société SASU CABINET OP CONSEIL & DEVELOPPEMENT ne dispose plus de trésorerie et ne peut faire face aux dettes.

Que la société SASU CABINET OP CONSEIL & DEVELOPPEMENT est en état de cessation des paiements.

Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 octobre 2025 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
 * on relève la cessation d'activité de la société au 1 octobre 2025.

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 1 octobre 2025 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de SASU CABINET OP CONSEIL & DEVELOPPEMENT et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera précisée au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

Désigne :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,

SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [I], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à SELARL S21Y prise en la personne de Me [A] [I], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.