AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, si l'offre imposée

prix prévus à l'article L. 211-12 de ce code ; qu'or, l'article L. 211-13 dernier alinéa précise que « cet article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant

prix prévus à l'article L. 211-12 de ce code ; qu'or, l'article L. 211-13 dernier alinéa précise que « cet article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant

prix prévus à l'article L. 211-12 de ce code ; qu'or, l'article L. 211-13 dernier alinéa précise que « cet article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant

prix prévus à l'article L. 211-12 de ce code ; qu'or, l'article L. 211-13 dernier alinéa précise que « cet article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Youba B..., la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-11, 1 , du Code

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

R 211-10.1° du Code des assurances" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 du Code civil "la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu qu'en

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

Le préfet soutient que : les rassemblements de « gilets jaunes » sur les emprises de la société SANEF ne constituent pas des attroupements ou rassemblements au sens de l’article L. 211-10 du code de la

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont

Les juges relèvent que ni le règlement relatif à la circulation sur la route d'un animal ni l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définissant la divagation n'imposent de mesures de

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir