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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372180cd580146773f44d3

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

L. 122-12-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 83-528 du 28 juin 1983 que l'application de l'article L. 122-12 du même code ne suppose pas nécessairement l'existence d'une convention

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60510596c9bad003d428

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60520596c9bad003d536

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur

Source officielle
TJ

JLD

6775aa6ad62df49dedbbfda0

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

677c41e56f491b6d26391e51

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

678036679c3ba90f51dc6225

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

678036699c3ba90f51dc625d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

678187e66d34da2cbdcdd947

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

67857c68aaacbea0fe6856a4

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

677d9365b032d83cfd3ead08

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a27

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Sur la déchéance du pourvoi de l'AGS et de l'UNEDIC : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Prononce la déchéance du pourvoi de l'AGS et de l'UNEDIC qui, après

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65cbbd4e8ddbf41d3f415d1c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.

Source officielle
CC

soc

éesc/M. Y

613724c4cd5801467741832b

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..

Source officielle
TJ

JLD

68dd871a548223b2c7ac6990

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6708165989f19e8c50f85fc9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6686e3aae74459e0c7ecfa37

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

**** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68016fce70f05fda0a95cfa3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6866c687d33109fd079aa535

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6866c688d33109fd079aa547

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1,

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67ec2af1dd062d9f810e06ce

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; Vu l'admission de Madame [G

Source officielle

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