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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
68700366b8daa57c7f66907a
2 avril 2025
2 avril 2025
921 alinéa 2 du code civil ".
Source officielle16e chambre
65336b88bb40ec8318f31ec5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
920 du code de procédure civile, qui est celle du 29 mars 2023, permettant au destinataire de l'acte de vérifier la régularité de la procédure à jour fixe suivie en application de l'article R322-19 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913fe
9 avril 2014
9 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc820c777d3ec8eb6346
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1590 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300291
12 mars 2014
12 mars 2014
et n 930, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1337 du code civil ; 2°/ qu'en vertu d'un principe général du droit de la domanialité, consacré par l'article L. 3111-1 du code général
Source officiellechambre 05
69a415f3cdc6046d47214802
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation
Source officiellecomm
613722afcd58014677400123
18 juin 1996
18 juin 1996
deux de ses motifs, ne sont pas recevables; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner solidairement
Source officiellesoc
613722eccd58014677403484
18 juillet 1997
18 juillet 1997
R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau
Source officielleChambre sociale 4-2
660e43210740db0008fa96bf
3 avril 2024
3 avril 2024
ajoutant 'surplus de ses demandes', Vu la demande de jonction adressée par voie électronique le 26 mars 2024, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne
Source officiellecr
6137264ecd580146774248b4
24 mars 2004
24 mars 2004
1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à verser à la partie civile, en deniers ou quittances, une somme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510779_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Devictor pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée
Source officiellePôle social
6669e3c90abaaac0911ec5e3
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [P] comme expert
Source officiellePôle social
6669e3ca0abaaac0911ec5eb
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [Z] comme expert
Source officiellePôle social
6669e3ca0abaaac0911ec5f9
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [F] comme expert
Source officiellePôle social
6669e3cb0abaaac0911ec620
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [M] comme expert
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90d
26 juin 2012
26 juin 2012
700 du code de procédure civile et rappelle les limites de sa garantie ; Attendu que, par conclusions du 4 mai 2012, soutenant que l'ensemble des désordres allégués étaient apparents au moment de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44caee47295cf5faea9
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] et sollicite sa condamnation à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire est mise en délibéré au 10 avril 2025. MOTIFS I.
Source officielle1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a5c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et en page 6 'les dispositions de l'article 921 du code civil dans sa version actuelle ne sont pas applicables à la succession de [D] [S] (...)'
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101210
15 octobre 2014
15 octobre 2014
: Vu les articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a acquis une jument, destinée à la pratique en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f950a0a07465457d16c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[X] à payer à l'URSSAF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officiellePage 95 sur 881