Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

* Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 février 2026, par lesquelles la société [D] + demande à la cour de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile

872 et 873 du code de procédure civile et 1103, 1347 et 1353 du code civil, de : - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions ; - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le tribunal

commerce, ensemble celles de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, même entaché de nullité en tant que titre cambiaire, un billet à ordre vaut promesse

Que l'article 873 du code de procédure civile dispose que : « même en présente d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'impose, soit pour

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui a constaté que le litige portait sur la nature de la créance de M.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 873 alinéa du code de procédure civile et 1353 du code civil

présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société

La demande de la SAS COOPEMPLOI répond de la même manière aux conditions de l'article 873 du code de procédure civile, l'absence de restitution des documents en cause constituant une atteinte au droit

31 et 873 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du traité de Rome ; alors, d'autre part, que, les transferts de clientèle imputables

L. 221-17 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'abrogation ou la modification, prévue

L'article 873 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Elle fait valoir que le tribunal de commerce s'est trompé en se fondant sur l'article 873 du code de procédure civile alors qu'elle l'avait saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ; qu'elle

873 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 24.

700 du code de procédure civile ; condamner la société Le Quai aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6°/ que l'article L. 3120-2, II, 1° et 2° du code des transports fait interdiction aux conducteurs de prendre en charge un client sur la voie ouverte à

809 du nouveau Code de procédure civile, tout en justifiant cette compétence, dans sa motivation, sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les dispositions

X... seraient sans portée quel que soit leur degré de gravité ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, 1147