Article 7   1.

3, de l'article 5 §§ 1, 2, 3 et 4 ainsi que des articles 14 et 18 de la Convention. 6.

    On 28 April 2015 the Slavonski Brod Municipal Court found M.R. guilty of preventing and failing to comply with measures designed to protect children and minors, an offence under Article 215

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

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    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 12 § 2 «   Une prétention ne peut pas être soumise directement devant une juridiction

interests safeguarded by Article 8 (see Görgülü v.

The relevant provisions of the Civil Code concerning custody of and access to a child born out of wedlock were worded as follows: Section 1705 “Custody over a minor child born out of wedlock is exercised

    Le 23 janvier 2014, en se fondant sur l’article 86 § 3 du code de procédure pénale (CPP), le procureur demanda que le dossier d’enquête fût placé sous le secret de l’instruction pour préserver

    Accordingly, with the exception of item 1.4, the statements must come under two of the alternatives set out in section 247 of the Penal Code, i.e.

    L’article 222-24 du code pénal dispose ceci   : «   Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle   : (...) 8 o     Lorsque la victime a été mise en contact

    A l'audience du 28 octobre 1994, le requérant demanda, aux termes de l'article   507 du code de procédure pénale (ci-après indiqué comme le «   CPP   »), la convocation et

Article 84 § 1 “A constitutional appeal may be lodged within thirty days of receipt of the individual decision or the date of commission of the actions ... [in question] ...”

Il résulte donc que l'incapacité permanente de Monsieur [H] [J] au sens des articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité était de 15 % à la date de consolidation.

    In 2017 the illegal extraction of underground resources was criminalised under Article 240a of the Criminal Code. 49 .

118 du code pénal sont soumis à la confiscation spéciale dans les conditions prévues par cet article.