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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200739

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur

Source officielle

Page 95 sur 1546

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CC

civ1

60794b939ba5988459c436c9

Cassation

25 novembre 1986

25 novembre 1986

Sur le moyen unique : Vu les articles 595 et 815-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc31a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 Juin 2024 par mise à

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

688312e09a4bcd46bcddb14c

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca947251e2b24256434

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2022, Madame [U] [A] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 1360 du Code de Procédure

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b33d3abfadff7c794c

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

Sur la régularité du placement en retenue En application de l'article L. 813-1 du CESEDA, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de

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TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2104404_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Selon le I de l'article 1390 du même code : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

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TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2001746_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201562

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

R. 815-32 du code de la sécurité sociale comme étant le mode de calcul le plus avantageux, était resté inférieur au chiffre limite fixé à 13 374, 16 euros par arrêté du 19 décembre 2006, les revenus déclarés

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CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483ed

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

815-17, alinéa 1er, et 2125 du Code civil ; d'où il suit que les moyens, pris d'une méconnaissance des articles 815-17, alinéa 3, et 1166 du Code civil, sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

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CA

1re chambre 1re section

5fdc2bd2a617674fee875c50

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

à la cour de : Vu les articles 815, 815-9, 815-10, 815-11, 816, 829, 840, 841, 883, 890, 891 1154 et 1686 du code civil, - infirmer le jugement entrepris sur le tout sauf en ce qu'il a rejeté la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110018

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

) ; qu'en ne s'expliquant pas davantage sur ce point, la cour a privé de nouveau son arrêt de base légale au regard de l'article 815-6 du Code civil.

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CA

3e chambre sociale

67ef6c959a9834ffd825fc19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 815-3 du code de la sécurité sociale dispose que 'les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans le montant fixé par

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CA

Chambre civile TGI

62e0d58be8fd1e05797fa304

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

(ancien) ne le concernait que lui, créancier ; -les articles 814 et 815 du code de procédure civile sont des règles générales de constitution du défendeur devant le tribunal de grande instance dans le

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CC

comm

61372387cd5801467740afc2

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afc3

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de Justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

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CA

ETRANGERS

62f34a0f82b27805d4d3c084

Appel

9 août 2022

9 août 2022

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200991

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-12 et R. 815-51 anciens du code de la sécurité

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CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209495

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

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